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Types de contrats
Contrat de prestations de service
Contrat de collaboration de recherche
Contrat CIFRE
Accord de confidentialité
Contrat de prestations de service : Ce contrat consiste en des travaux réalisés pour le compte d’un partenaire. C’est la mise en œuvre d’une technique ou d’un savoir-faire maîtrisé par le laboratoire. Le travail réalisé dans ce type de contrat n’a aucun caractère inventif. Le partenaire paie la totalité du coût de la prestation (évalué au coût complet). Le partenaire est propriétaire des résultats obtenus, le savoir-faire mis en œuvre ou développé pour l’exécution de la prestation restant propriété du laboratoire (donc de l’établissement de tutelle). Ce contrat doit mentionner précisément dans son annexe scientifique les moyens mis en œuvre ainsi que les résultats attendus. La responsabilité de l’établissement peut être engagée par le seul fait que les résultats obtenus ne soient pas conformes au résultat attendu (il y a donc obligation de résultat).
Contrat de collaboration de recherche : a pour objet de faire réaliser des études et des expériences sur un thème précis Ces contrats ont pour objectif d’encadrer une recherche menée en collaboration avec un tiers. S’agissant de recherche, il existe un aléa dans l’obtention des résultats, on est par conséquent en obligation de moyens.
Contrat CIFRE : Les Conventions Industrielles de Formation par la Recherche (CIFRE) associent autour d’un projet de recherche, qui conduira à une soutenance de thèse de doctorat, trois partenaires : une entreprise, un jeune diplômé, un laboratoire.
Elles s’adressent aux entreprises qui s’engagent à confier à un jeune diplômé (Bac+5) un travail de recherche en liaison directe avec un laboratoire extérieur.
L’entreprise signe un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée de 3 ans (article D 121.1d du Code de Travail) et verse à son "jeune Cifre" un salaire supérieur ou égal à 23 484 euros* (salaire annuel, brut, hors charges patronales). Dans les cas de diplômés non ressortissants de l’Union européenne, l’entreprise devra leur obtenir une autorisation de travail à temps plein. Pendant les trois ans que dure la Convention, l’entreprise se voit attribuer une subvention forfaitaire annuelle de 17 000 euros*, que lui verse l’Association nationale de la recherche technique (ANRT), responsable de la gestion et de l’animation des conventions Cifre, pour le compte du ministère chargé de la Recherche.
L’ANRT n’intervient qu’une fois les trois partenaires réunis.
Accords de confidentialité : C’est un accord qui permet de sécuriser et d’encadrer les échanges d’informations et les discussions qui ont lieu à l’occasion de la mise en place d’un projet de recherche / prestation / étude / … avec un tiers. Ce contrat doit être signé dès les premiers contacts avec le tiers. Comme pour les autres contrats, la personne habilitée à le signer est la Présidente de l’Université et/ou le représentant légal de la cotutelle. Toutefois, notamment an cas d’extrême urgence, il est envisageable qu’un chercheur signe en son nom propre un accord de confidentialité qui n’engage alors que lui.